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Art. 11 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002

6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations - CHAPITRE 4 Contribuable
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Art. 11 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002

1 Tout bénéficiaire (héritier, héritier grevé, héritier appelé, légataire, donataire, ayant droit) est contribuable pour les biens qui lui sont dévolus.

2. L'usufruitier et le bénéficiaire de prestations périodiques sont contribuables pour l'usufruit ou les prestations qui leur sont dévolues.

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