Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
633.0 ERBSTGLISUCCLSucc CH-NE

Art. premier Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 - Objet de la loi

6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations - CHAPITRE PREMIER Introduction
Ouvrir la source officielle Texte complet (53 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. premier Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 · Objet de la loi

Le canton perçoit, conformément à la présente loi, un impôt sur les biens dévolus par succession et par donation entre vifs.

Objet de la loi Art. 2 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →