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Art. 9 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 - Passage de l’imposition à la source à l’imposition ordinaire

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE DEUXIÈME Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton, au regard du droit fiscal

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Art. 9 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 · Passage de l’imposition à la source à l’imposition ordinaire

1 Une personne soumise jusqu’alors à l’impôt à la source est imposée selon la procédure de taxation ordinaire pour l’ensemble de la période fiscale lorsqu’elle

a) obtient un permis d’établissement ;

b) épouse une personne de nationalité suisse ou au bénéfice d’un permis d’établissement.

2. L’impôt à la source n’est plus dû à compter du mois suivant la date du début de validité du permis d’établissement ou du mariage. L’impôt retenu jusqu’alors est imputé sans intérêts à l’impôt ordinaire.

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