Art. 8 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 - Règlement des cas de rigueur

1 À la demande des personnes imposées à la source qui versent des contributions d’entretien au sens de l’article 36, alinéa 1, lettre c LCdir, le débiteur des prestations imposables et uniquement avec l’accord de l’autorité fiscale peut, pour atténuer les cas de rigueur dans le calcul de l’impôt à la source, prendre en considération les déductions pour enfants jusqu’à hauteur des contributions d’entretien.

2. Si les contributions d’entretien ont été prises en compte lors de l’application de l’un de ces barèmes, la taxation ordinaire ultérieure n’est appliquée que si la personne imposée à la source en fait la demande. Le cas échéant, la taxation ordinaire ultérieure est appliquée jusqu’à la fin de son assujettissement à l’impôt à la source.