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Art. 7 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 - Taxation ordinaire ultérieure sur demande

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE DEUXIÈME Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton, au regard du droit fiscal

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Art. 7 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 · Taxation ordinaire ultérieure sur demande

1 La personne imposée à la source peut adresser, jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale, une demande écrite de taxation ordinaire ultérieure au service des contributions. Une fois déposée, une demande ne peut pas être retirée.

2. Les époux ayant demandé une taxation ordinaire ultérieure en vertu de l’article 138a LCdir restent soumis au régime de taxation ordinaire ultérieure en cas de divorce ou de séparation en fait ou en droit jusqu’à la fin de leur assujettissement à l’impôt à la source.

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