Art. 6 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 - Taxation ordinaire ultérieure obligatoire

1 Une personne est soumise à la taxation ordinaire ultérieure au sens de l’article 138, alinéa 1, lettre a LCdir, lorsque ses revenus bruts provenant d’une activité lucrative dépendante s’élèvent, durant une année fiscale, à 120’000 francs au moins.

2. Sont considérés comme revenus bruts provenant d’une activité lucrative dépendante les revenus au sens de l’article 128, alinéa 2, lettres a et b LCdir.

3. Les couples mariés à deux revenus sont soumis à la taxation ordinaire ultérieure lorsque le revenu brut de l’époux ou de l’épouse s’élève, durant une année fiscale, à 120’000 francs au moins.

4. La taxation ordinaire ultérieure est maintenue jusqu’à la fin de l’assujettissement à la source, même si le revenu brut est temporairement ou durablement inférieur au montant minimal de 120’000 francs ou si un couple divorce ou se sépare en fait ou en droit.

5. Le montant minimal se calcule, en cas d’assujettissement inférieur à douze mois, selon les dispositions de l’article 114, alinéa 3 LCdir.

6. Si le montant déterminé par l’article 9 de l’ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS), du 11 avril 2018 ne correspond pas au montant établi par le présent article, le montant établi par le droit fédéral est applicable directement.