Art. 5 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 - Taxation ordinaire en cas de rémunération de l’étranger

1 Lorsque le contribuable reçoit des rémunérations d’un débiteur de la prestation imposable qui n’est pas domicilié en Suisse, il est imposé selon la procédure ordinaire.

2. Le contribuable est cependant imposé à la source en Suisse dans les cas suivants

a) la rémunération de la prestation est financée par une succursale ou par un établissement stable que l’employeur a en Suisse ;

b) il fait l’objet d’un détachement d’employés entre sociétés liées et la société sise en Suisse doit être considérée comme son employeur de fait ;

c) il est fourni à une entreprise de locataire de services sise en Suisse par un bailleur de services étranger, en violation de l’article 12, alinéa 2 de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services, et la rémunération de la prestation, du 6 octobre 1989 est financée par l’entreprise locataire.

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