Art. 4 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 - Revenus acquis en compensation

Sont soumis à l’impôt à la source tous les revenus acquis en compensation dans le cadre d’un rapport de travail, ainsi que ceux provenant de l’assurance-maladie, de l’assurance-accidents, de l’assurance-invalidité et de l’assurance-chômage. En font partie notamment les allocations journalières, les indemnités, les rentes partielles et les prestations en capital en tenant lieu.