Art. 3 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 - Échéance et calcul de l’impôt à la source

1 La retenue de l’impôt à la source s’effectue au moment du paiement, du virement, de l’inscription au crédit ou de l’imputation de la prestation imposable. Le débiteur de la prestation imposable doit déduire l’impôt sans tenir compte d’éventuelles objections ou de saisies de salaire.

2. La période fiscale est le mois (modèle mensuel). Le barème applicable est fonction de la situation au moment de l’échéance de la prestation imposable.

3. Le revenu imposable se calcule sur la base des revenus de la période fiscale.