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631.31 CH-NE

Art. 28 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 - Entrée en vigueur

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE SIXIÈME Dispositions finales
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Art. 28 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 · Entrée en vigueur

1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier 2021.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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