Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.31 CH-NE

Art. 27 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 - Abrogation

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE SIXIÈME Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 · Abrogation

Le règlement concernant l’impôt à la source, du 1 er novembre 2000, est abrogé avec effet rétroactif au 1 er janvier 2021 [4] .

← Art. 26 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 Autorités fiscales Art. 28 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →