Art. 25 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022

1 Les dispositions du règlement, du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants relatives à la procédure simplifiée s’appliquent par analogie au décompte et au versement de l’impôt à la source à la caisse de compensation AVS compétente.

2. Si, après sommation de la caisse de compensation AVS, l’employeur ne verse pas l’impôt, la caisse informe l’autorité fiscale du canton dans lequel l’employeur a son siège ou son domicile. L’autorité fiscale procède alors au recouvrement de l’impôt conformément aux règles ordinaires de la législation fiscale.