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631.31 CH-NE

Art. 24 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE CINQUIÈME Procédure de décompte simplifiée
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Art. 24 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022

L’impôt est prélevé sur la base du salaire brut déclaré par l’employeur à la caisse de compensation AVS

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