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Art. 22 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 - Clé de répartition de l'impôt à la source entre le canton et la commune

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE QUATRIÈME Procédure
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Art. 22 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 · Clé de répartition de l'impôt à la source entre le canton et la commune

La part de l'impôt à la source revenant à la commune au sens de l’article 214, alinéa 3 LCdir est fixée selon le rapport existant entre le coefficient de l'impôt communal direct sur le revenu et le coefficient de l'impôt cantonal direct sur le revenu.

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