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Art. 21 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 - Évaluation d’office

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE QUATRIÈME Procédure
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Art. 21 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 · Évaluation d’office

Si le débiteur de la prestation imposable ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent, le service des contributions procède d'office à l'évaluation des retenues ; il notifie au débiteur de la prestation imposable une taxation d'office.

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