631.31
CH-NE
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Art. 20 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE QUATRIÈME Procédure
Art. 20 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022
[3] 1 Le taux de la commission de perception mentionné à l’article 143, alinéa 2 LCdir est de 1.5% à l’exception de celle concernant les prestations en capital.
taux de la commission de perception mentionné à l’article 143, alinéa 2 LCdir est de 2% à l’exception de celle concernant les prestations en capital.
2. La commission de perception est supportée par les différentes collectivités publiques proportionnellement à leur part de l'impôt à la source.