Art. 2 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 - Barèmes de l’impôt à la source applicables

1 Les barèmes suivants, tels que définis par l’article 1 de l’ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS) du 11 avril 2018 [2] , sont utilisés

a) Barème A : personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de fait ou veuves, qui ne vivent pas en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses ;

b) Barème B : couples mariés vivant en ménage commun, dont seul un conjoint exerce une activité lucrative ;

c) Barème C : couples mariés vivant en ménage commun, dont les deux conjoints exercent une activité lucrative ;

d) Barème E : personnes imposées selon la procédure simplifiée prévue aux articles 23 à 26 ;

e) Barème G : personnes imposées à la source touchant des revenus acquis en compensation au sens de l’article 4 qui ne sont pas versés par le truchement de l’employeur ;

f) Barème H : personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de fait ou veuves, vivant en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et qui assument l’essentiel de l’entretien de ces derniers ;

g) Barème L : frontaliers au sens de la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI-D) qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème A ;

h) Barème M : frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème B ;

i) Barème N : frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème C ;

j) Barème P : frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème H ;

k) Barème Q : applicable aux frontaliers et frontalières au sens de la CDI_D qui remplissent les conditions d’application du barème G ;

l) Barèmes pour les prestations en capital.

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