Art. 19 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 - Exigibilité des retenues, délais de paiement, intérêt moratoire

1 Les retenues d'impôt prélevées auprès des contribuables mentionnés aux articles 127, 147, 148 et 154 LCdir pour les prestations périodiques de prévoyance, sont exigibles trimestriellement les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. Lorsque les circonstances le justifient, le service des contributions peut fixer d'autres échéances.

2. Lorsque les décomptes sont transmis par voie électronique, les retenues d’impôt sont exigibles mensuellement.

3. Les retenues d'impôt prélevées auprès des contribuables mentionnés aux articles 149, 152, 153 et 154 LCdir pour les prestations de prévoyance en capital sont exigibles le jour du versement de la prestation.

4. Le délai de paiement des retenues d'impôt est de trente jours après leurs exigibilités. Lorsque les circonstances le justifient, le service des contributions peut prolonger le délai de paiement.

5. L'intérêt moratoire prévu par la loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000, commence à courir le lendemain de l'échéance.

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