Art. 18 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 - Caractère définitif du décompte

Sous réserve d'une décision subséquente du service des contributions, le décompte du prélèvement de l'impôt à la source, dans lequel le débiteur de la prestation imposable constate l'obligation de payer l'impôt, détermine la matière imposable et le montant de l'impôt, est assimilé à une décision de taxation définitive. Il en va de même pour le décompte transmis par voie électronique.