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Art. 17 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 - Décompte relatif aux impôts à la source

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE QUATRIÈME Procédure

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Art. 17 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 · Décompte relatif aux impôts à la source

1 Pour permettre aux débiteurs des prestations imposables de satisfaire à leurs obligations, le service des contributions met à leur disposition un formulaire de décompte de l'impôt à la source.

2. Le décompte doit être retourné au service des contributions dans le délai de paiement des retenues d'impôt.

3. La transmission du décompte par voie électronique est autorisée.

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