631.31
CH-NE
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Art. 16 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 - Franchises d’impôt
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE TROISIÈME Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse
Art. 16 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 · Franchises d’impôt
L’impôt à la source n’est pas prélevé lorsque les revenus bruts imposables sont inférieurs à
– pour les artistes, sportifs et conférenciers (art. 149 LCdir) .......................................
– pour les administrateurs (art.152 LCdir) ..
– pour les créanciers hypothécaires (art.153 LCdir) .......................................
– pour les rentes (art. 154 LCdir) ..............