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Art. 14 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 - Bénéficiaires de rentes provenant d’institutions de prévoyance domiciliés à l’étranger
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE TROISIÈME Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse
Art. 14 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 · Bénéficiaires de rentes provenant d’institutions de prévoyance domiciliés à l’étranger
1 Les rentes versées à des bénéficiaires domiciliés à l’étranger au sens de l’article 154 LCdir sont soumises à l’impôt à la source dans la mesure où le droit international n’en dispose pas autrement.
2. Si la retenue à la source n’a pas lieu parce que la compétence d’imposer appartient à l’autre État, le débiteur de la prestation imposable doit se faire confirmer par écrit que le domicile du bénéficiaire est à l’étranger et le vérifier périodiquement.