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Art. 12 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 - Taxation ordinaire ultérieure d’office

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE TROISIÈME Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse
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Art. 12 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 · Taxation ordinaire ultérieure d’office

1 Le service des contributions peut effectuer d’office une taxation ordinaire ultérieure lorsque, sur la base du dossier, il a de sérieuses raisons de penser qu’il existe une situation d’iniquité manifeste en faveur ou en défaveur du contribuable.

2. Le lancement d’une procédure de taxation ordinaire ultérieure d’office est régi par l’article 186 LCdir.

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