Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.31 CH-NE

Art. premier Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 - Autorités fiscales

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. premier Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 · Autorités fiscales

1 Le service des contributions est chargé d’établir les barèmes des retenues de l’impôt à la source définies à l’article 2.

2. Il procède à la taxation des personnes physiques dont les revenus sont soumis à cet impôt.

Autorités fiscales Art. 2 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →