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631.2 CH-NE

Art. 2A Loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales entre les communes, du 2 décembre 2013 - Redistribution de la part du produit extraordinaire au canton et aux communes

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes
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Art. 2A Loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales entre les communes, du 2 décembre 2013 · Redistribution de la part du produit extraordinaire au canton et aux communes

[2] En 2024 et 2025, la part du produit qualifiée d’extraordinaire au sens de l’article 2c, alinéa 2, est allouée aux communes selon les modalités fixées à l’article premier.

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