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Art. 2 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 17 août 1988

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes
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Art. 2 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 17 août 1988

Le présent arrêté est soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

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