631.10
CH-NE
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6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
Texte législatif (3 Articles)
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes
Art. premier Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 17 août 1988
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Le champ d'application de la législation sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux est étendu dans ce sens que les entreprises qui emploient au moins dix travailleurs peuvent constituer des réserves de crise.
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Art. 2 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 17 août 1988
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Le présent arrêté est soumis à l'approbation du Conseil fédéral.
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Art. 3 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 17 août 1988
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1 Le présent arrêté entrera en vigueur à la même date que la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Arrêté approuvé par le Conseil fédéral le 26 septembre 1988 et entré en vigueur le 1 er octobre 1988.