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631.1 CH-NE

Art. 9 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1988 - Modification de la législation antérieure

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes
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Art. 9 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1988 · Modification de la législation antérieure

Les articles 2, alinéa 2, et 7, alinéa 2, du décret concernant la constitution de réserves de crise par l'économie privée, du 16 avril 1952 [6] , sont modifiés de la manière suivante

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