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631.1 CH-NE

Art. 8 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1988 - Relations avec la législation antérieure

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes
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Art. 8 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1988 · Relations avec la législation antérieure

L'entreprise qui prend des mesures de relance au sens de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 20 décembre 1985, doit en premier lieu utiliser les réserves constituées conformément au décret concernant la constitution de réserves de crise par l'économie privée, du 16 avril 1952 [5] .

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