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631.1 CH-NE

Art. 6 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1988 - Dispositions pénales

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes
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Art. 6 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1988 · Dispositions pénales

[3] L'obtention illicite d'un allégement fiscal est réprimée conformément aux dispositions pénales de la loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000 [4] .

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