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631.1 CH-NE

Art. 5 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1988 - Procédure

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes
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Art. 5 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1988 · Procédure

[1] La procédure applicable pour la détermination de l'allégement fiscal et le prélèvement de l'impôt forfaitaire est réglée par la loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000 [2] .

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