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631.1 CH-NE

Art. 4 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1988 - Calcul de l'impôt forfaitaire

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes
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Art. 4 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1988 · Calcul de l'impôt forfaitaire

1 Un impôt annuel entier est dû, indépendamment des autres revenus et bénéfices, sur le montant des réserves libéré qui n'est pas utilisé conformément aux dispositions en la matière, au taux applicable à ce dernier revenu seulement.

2. La compensation par des pertes de l'exercice commercial en cours ou d'un exercice antérieur est exclue.

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