Art. 3 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1988 - Détermination des allégements fiscaux

1 Les versements annuels aux réserves de crise sont considérés pour les impôts directs comme frais justifiés par l'usage commercial.

2. Sur le plan du droit fiscal, les réserves de crise sont assimilées aux réserves ouvertes provenant du revenu ou du bénéfice net imposé.