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631.1 CH-NE

Art. 2 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1988 - Entreprises habilitées; possibilité de dérogation

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes
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Art. 2 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1988 · Entreprises habilitées; possibilité de dérogation

Le Conseil d'Etat peut, d'entente avec le Conseil fédéral, permettre à des entreprises qui emploient au moins dix travailleurs de constituer des réserves de crise.

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