Art. 12 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1988 - Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Elle entrera en vigueur à la même date que la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 20 décembre 1985.

3. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 3 octobre 1988, avec effet au 1 er octobre 1988.

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