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631.1 CH-NE

Art. 11 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1988 - Effets

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes
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Art. 11 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1988 · Effets

1 La présente loi sera applicable, pour la première fois, lors de la période fiscale de l'année 1989.

2. La constitution de réserves au sens de la présente loi n'est possible que lors de la clôture des exercices échéant durant l'année 1988.

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