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631.1 CH-NE

Art. 10 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1988 - Abrogation de la législation antérieure

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes
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Art. 10 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1988 · Abrogation de la législation antérieure

Le Conseil d'Etat est chargé d'abroger le décret concernant la constitution de réserves de crise par l'économie privée, du 16 avril 1952, dès que les réserves constituées en vertu de cette réglementation auront été dissoutes ou utilisées.

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