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631.1 CH-NE

Art. premier Loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1988 - Principe

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes
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Art. premier Loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1988 · Principe

1 L'Etat et les communes accordent des allégements fiscaux aux entreprises qui constituent des réserves conformément à la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 20 décembre 1985, et à ses dispositions d'exécution.

2. Les dispositions du droit fédéral sont applicables, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.

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