Art. 6 Règlement concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes, du 1er novembre 2000 - Lots

Les tranches sont expédiées par lots

a) de quatre bordereaux pour les mois de février, avril, mai et juin;

b) de quatre bordereaux pour les mois de juillet, août, septembre et octobre;

c) de deux bordereaux pour les mois de novembre et décembre.

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