Art. 34 Règlement concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes, du 1er novembre 2000 - Entrée en vigueur et exécution

1 Le présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2001.

2. Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent règlement, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Disposition transitoire à la modification du 20 février 2006 [15]

Cette modification (art. 25) est applicable à toutes les indemnités facturées aux communes après l'entrée en vigueur de l'arrêté.

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