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Art. 25 Règlement concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes, du 1er novembre 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 5 Perception des impôts directs cantonaux et communaux au moyen d'un bordereau unique

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Art. 25 Règlement concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes, du 1er novembre 2000

[5] 1 La commune dont la perception des impôts directs est effectuée par l'Etat au moyen du bordereau unique verse chaque année à l'Etat une indemnité de 20 francs par contribuable (personne physique ou morale), dont le nombre est déterminé par la statistique figurant dans le rapport annuel du Département de la formation et des finances [6] (ci-après: le département).

2. Ce montant sera revu périodiquement en fonction de l'évolution des frais de gestion du bordereau unique et des modifications qui pourraient intervenir dans le système de perception.

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