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Art. 20 Règlement concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes, du 1er novembre 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 5 Perception des impôts directs cantonaux et communaux au moyen d'un bordereau unique

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Art. 20 Règlement concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes, du 1er novembre 2000

[4] 1 Les sommations adressées conformément à l'article 241 LCdir sont soumises à un émolument de 20 francs.

2. Les frais de poursuite sont répartis proportionnellement aux impôts dus à chaque collectivité.

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