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Art. 14 Règlement concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes, du 1er novembre 2000 - Imputation des tranches
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 4 Personnes morales
Art. 14 Règlement concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes, du 1er novembre 2000 · Imputation des tranches
1 Lorsque l'exercice commercial coïncide avec l'année civile, les tranches d'impôt sont portées en compte des impôts dus pour la période fiscale correspondante.
2. Lorsque l'exercice commercial ne coïncide pas avec l'année civile, les tranches d'impôt sont portées en compte des impôts dus pour la période fiscale correspondant à l'exercice commercial clos entre le 1 er juillet et le 31 décembre; pour la période fiscale correspondant à l'exercice commercial clos entre le 1 er janvier et le 30 juin, les tranches d'impôt de l'année civile précédente sont portées en compte des impôts dus.
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