Art. 13 Règlement concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes, du 1er novembre 2000 - Montant des tranches

1 Le montant des tranches correspond au quart du montant total des impôts dus pour la période fiscale précédente, ou au montant d'impôt probable pour la période fiscale en cours.

2. Le calcul du montant des tranches tient compte des modifications législatives intervenues.

3. Aucun bordereau partiel constitutif d'une tranche n'est adressé au contribuable si son montant est inférieur à 100 francs.

4. Pour les contribuables qui n'étaient pas assujettis aux impôts directs dans le canton lors de la période fiscale précédente, le service des contributions évalue le montant des tranches d'impôt d'après le résultat présumé de l'exercice commercial déterminant pour la période fiscale en cours.

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