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631.03 CH-NE

Art. 12 Règlement concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes, du 1er novembre 2000 - Echéances

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 4 Personnes morales
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Art. 12 Règlement concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes, du 1er novembre 2000 · Echéances

Les échéances de chaque tranche sont fixées, en principe, au plus tôt les 30 avril, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, sous réserve de l'observation d'un délai minimal de trente jours à compter de l'expédition des bordereaux.

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