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631.03 CH-NE

Art. 10 Règlement concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes, du 1er novembre 2000 - Suppression des tranches

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 3 Personnes physiques
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Art. 10 Règlement concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes, du 1er novembre 2000 · Suppression des tranches

En cas de fin d'assujettissement à l'impôt direct cantonal et communal, le contribuable n'est plus soumis à la perception par tranches.

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