Art. 9 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 - Principe

La valeur locative totale est déterminée en multipliant le nombre de jours d'utilisation par la valeur locative journalière définie par le tableau ci-après

Conditions de trafic

Etable simple PGB

Etable moyenne PGB

Etable pratique PGB

0. à 20 Fr.

plus de 20 Fr.

0. à 20 Fr.

plus de 20 Fr.

0. à 20 Fr.

plus de 20 Fr.

Très bonnes

–,10

–,12

–,26

–,30

–,41

–,48

Bonnes

–,08

–,10

–,21

–,26

–,34

–,41

Mauvaises

–,07

–,08

–,17

–,21

–,26

–,34

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