631.023
REIAGR
CH-NE
Art. 7 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 - Détermination du nombre de points
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE 3 Bâtiments pour la garde du bétail bovin laitier
Art. 7 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 · Détermination du nombre de points
Les points sont attribués aux bâtiments selon les critères suivants
Installation
Critères
Points
9
6
– Pont de grange, manuel ............................
3
6
– Inexistant ...................................................
1
9
6
6
– Aucun, zone d'ensilage .............................
1
10
7
– Pas de fourragère .....................................
3
16
13
– Ancien, stalle longue, astrale ou râtelier ......................................
6
6
4
– Evacuateur manuel ...................................
2
6
4
– Traite mécanique en pots .........................
2
9
6
– moins de 3 m 3 /PGB ..................................
2
11
7
– Ecurie et rural moyen ................................
5
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