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Art. 7 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 - Détermination du nombre de points

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE 3 Bâtiments pour la garde du bétail bovin laitier
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Art. 7 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 · Détermination du nombre de points

Les points sont attribués aux bâtiments selon les critères suivants

Installation

Critères

Points

9

6

– Pont de grange, manuel ............................

3

6

– Inexistant ...................................................

1

9

6

6

– Aucun, zone d'ensilage .............................

1

10

7

– Pas de fourragère .....................................

3

16

13

– Ancien, stalle longue, astrale ou râtelier ......................................

6

6

4

– Evacuateur manuel ...................................

2

6

4

– Traite mécanique en pots .........................

2

9

6

– moins de 3 m 3 /PGB ..................................

2

11

7

– Ecurie et rural moyen ................................

5

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