Art. 4 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 - Bâtiments arboricoles, maraîchers ou forestiers

Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les bâtiments arboricoles, maraîchers et forestiers sont les suivants

Types de bâtiments

Frais d'entretien

peu élevés

%

moyens

%

élevés

%

Serres, locaux de préparation de lavage et d'emballages .......................................

6

7

8

Entrepôts frigorifiques .........................

6

7

8

Garages et hangars .............................

5

6

7

← Art. 3 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Disposition générale Art. 5 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 →