Art. 3 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 - Bâtiments viticoles

Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les bâtiments viticoles sont les suivants

Types de bâtiments

Frais d'entretien

peu élevés

%

moyens

%

élevés

%

Locaux de conditionnement et de vinification

5

7

8

Garages et hangars .............................

5

6

7

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